Conditions générales de vente

SOMMAIRE

1. CHAMP D’APPLICATION.
2. COMMANDES
3. DROIT DE RÉTRACTATION
4. PRIX
5. PAIEMENTS
6. LIVRAISONS
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
8. GARANTIES
9. SERVICE APRES VENTE
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE
12. LITIGES



1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société Salon Avant Première, dont le siège social est 25 BOULEVARD AGUTTE SEMBAT 38000 GRENOBLE SIRET: 50010715600019 , ci-après dénommée "Salon Avant Première" et toute personne, ci-après dénommée "le Client", effectuant un achat sur le site http://https://www.perruques-medicales.fr/ , ci-après "le Site".
Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.
Salon avant première se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.
En passant commande au travers du Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le Site.
Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à Salon Avant Première, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de Salon Avant Première.
Le fait pour Salon Avant Première de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.
Salon Avant Première demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.
Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Salon Avant Première.


2. COMMANDES

2.1 Formation de la commande
Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. Salon Avant Première n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre sur le Site font foi.
Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à Salon Avant Première de vérifier l’exactitude des informations saisies par le Client.
Toute commande passée sur le Site fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par Salon Avant Première à l’adresse de messagerie renseignée par le Client. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.
Les photographies présentées sur le Site ne sont données qu'à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, Salon Avant Première informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Salon Avant Première se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

2.2. Modification de commande.
Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de Salon Avant Première qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs.
Une demande de modification de commande, ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits.

2.3 Annulation de commande
Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de Salon Avant Première, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation transposant l’article 9 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre.
Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par Salon Avant Première donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par Salon Avant Première et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.
En cas d’annulation par Salon Avant Première, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.


3. DROIT DE RETRACTATION

Article L121-21 du Code de la Consommation (transposant l’article 9 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011)
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Pour tout retour de Produit suite à rétractation, le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.
En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, Salon Avant Première est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Salon Avant Première. Pour les colis qui en raison de la nature des Produits ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le Client consommateur est informé à la commande du coût du retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Salon Avant Première a pris connaissance de la décision du Client consommateur de se rétracter. Cependant, Salon Avant Première peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


4. PRIX

4.1 Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’expédition dépendent du mode choisi par le Client et sont calculés avant validation définitive de la commande par le Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.
Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site au moment de valider sa commande.

5. PAIEMENTS

Le montant total de la commande correspond aux sommes totales des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner plusieurs types de paiement après confirmation de son panier.
Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Salon Avant Première.
Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de Salon Avant Première.
Le Client peut imprimer directement sa facture depuis le Site en s’identifiant puis en se rendant dans l'historique de commandes. Salon Avant Première recommande de n'utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d'imprimer inutilement.

5.1 Délais de paiement
Sauf disposition contraire acceptée par Salon Avant Première, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte.
Les commandes livrables hors de France métropolitaine doivent être payées comptant à la commande.
Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.
En aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.2 Modalités de paiement acceptées
Le règlement peut être effectué :
a) Par Chèque en Euros tiré sur une banque française uniquement.
- Pour les Clients consommateurs, par Chèque personnel (accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto/verso).
- Pour les Clients professionnels, par Chèque de société, accompagné lors de la première commande d’un extrait K-bis de moins de trois mois.
La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Si le chèque n’est pas reçu passé ce délai, la commande sera annulée. Dès encaissement du chèque pour le montant exact de la commande, notre service comptabilité validera le paiement et nous procéderons à l'expédition de la commande.
b) Par Carte bancaire en 1 fois ou 3 fois sans frais, le système déterminant le montant des mensualités en cas de fractionnement.
Si vous optez pour un paiement en 3 fois sans frais, selon la date de confirmation de paiement vous aurez un premier prélèvement le jour de confirmation de vos achat et deux échéances, respectivement à 30 jours et 60 jours à date anniversaire.
En cas d’annulation d’un prélèvement, le paiement fractionné sera annulé et le reste dû sera demandé dans les plus brefs par un autre moyen de paiement (Chèque privilégié)
Le module de paiement détecte automatique l’expiration de votre carte bancaire. Dans le cas ou celle ci sera expiré dans la période de vos échéances, la demande de paiement fractionné sera abandonnée ou le module vous proposera directement un autre système de paiement.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la banque CREDIT MUTUEL et vos paiements par CB ou en plusieurs fois seront effectués via le module CM P@iement sécurisé, solution de paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel qui est certifiée PCI DSS. Le protocole 3D Secure s’active à partir de 0€.
3D Secure :
Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :
Soit un code au choix de votre carte de clés personnelles.
Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à votre compte bancaire
Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à votre compte bancaire
(Il est possible que l’on vous demande également votre date de naissance, votre code postal de lieu de résidence, votre nom ou bien encore les quatre premiers chiffres de votre numéro de contrat.)
Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue et American Express.
Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par Salon Avant Première et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
c) Par virement bancaire.
Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de la commande.

Le relevé d’identité bancaire à utiliser exclusivement est le suivant :
Titulaire du compte : Salon Avant Première
Domiciliation : Banque RHONE ALPES
Bank Identification Code (BIC) : RALPFR2G
IBAN : FR 76 1046 8024 8911 6051 0030 059

Seuls les virements en EUROS sont acceptés. Les éventuels frais bancaires réclamés par les intermédiaires financiers hors UE sont à la charge du Client. Les paiements par virements bancaires extracommunautaires doivent être stipulés « tous frais à charge de l’émetteur ».
La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Passé ce délai, si le virement n’est pas crédité à notre compte pour le montant exact facturé, la commande sera annulée. Dès réception du virement, le service comptabilité validera donc le paiement et nous procéderons à l’expédition de votre commande.
d) parPaypal, le Client devant alors disposer d’un comptePaypalpropre.

5.3 Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues
Devant la recrudescence des fraudes à la carte Bleue, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, Salon Avant Première se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, Salon Avant Première invite le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à Salon Avant Première de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l'auteur de la commande.
L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. Salon Avant Première ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité.
A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à Salon Avant Première de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, Salon Avant Première se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités.

5.4 Incidents de paiement
En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, Salon Avant Première pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.
En outre, Salon Avant Première aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. Salon Avant Première sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Article L441-6 du Code de Commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».


6. LIVRAISONS

Sauf expressément stipulé, toutes nos expéditions se font au départ de la France métropolitaine.
6.1 Exonération de responsabilité
Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. Salon Avant Première n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.
Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par Salon Avant Première ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Salon Avant Première n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.
En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclaré NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux, sous réserve que le colis soit intact.
Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison engagés par Salon Avant Première, y compris en cas d’opération spéciale "Frais de port offerts" puisque Salon Avant Première règle dans tous les cas le montant de la livraison au transporteur.
Il appartient au client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de valider la commande que les produits commandés correspondent à ses besoins, qu'il sera en mesure de les utiliser sans restriction et qu'ils sont compatibles avec ses paramètres physiologiques ou son état de santé.
Salon Avant Première ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité constatée à réception d'utiliser le produit acheté à raison d'une incompatibilité ou d'une incapacité physique.
Les Produits sont fournis avec une notice d’utilisation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.

6.2 Délais de livraison
Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’UE, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition maximum est de 4 (quatre) jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au jeudi avant 14h00 et le vendredi avant 12h, et de 5 (cinq) jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au jeudi après 14h et le vendredi après 12h.
Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telle que définie à l’article 5 ci-dessus.
Salon Avant Première se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une fois.
Salon Avant Première se réserve le droit d’opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client.
Si l'article commandé par un Client consommateur livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de Salon Avant Première, Salon Avant Première informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais.
Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.
Toutefois en cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client consommateur au sein de l’UE a la possibilité d'annuler sa commande, Salon Avant Première étant tenu dans ce cas de lui rembourser les sommes éventuellement versées.

6.3 Frais de livraison
Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés.
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client. Pour les envois vers la France métropolitaine, les frais de port sont offerts à partir d’un montant de commande de 80 Euros TTC.

6.4 Risques et avaries
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire, auquel il appartient de souscrire une assurance si il le souhaite.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.
En cas d'anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres.
Le Client devra décrire de manière précise sur le bon de retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer Salon Avant Première dans les 48 heures.

6.5 Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Salon Avant Première, doit être formulée via la procédure automatique horodatée depuis l'espace client du Site en cliquant ici ou formulée à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.
Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).


7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil)

Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.
Salon Avant Première conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de Salon Avant Première emporte paiement et transfert de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.
Il appartiendra au Client de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.
Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer Salon Avant Première sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.
La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquitté.
Le Client non consommateur s'engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à Salon Avant Première de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.


8. GARANTIES

Salon Avant Première garantit à ses clients la conformité des produits qui sont livrés et met en garde ses clients contre des offres concurrentes d'apparence alléchante qui pourrait dans certains cas être basées sur des fabrications qui ne respectent pas les normes d'hygiène ou de sécurité qui sont imposées au sein de l'Union Européenne.
Salon Avant Première met en garde ses clients contre les risques de contrefaçon et leur recommande de ne jamais utiliser ou acquérir un produit marqué Salon Avant Première qu'ils n'auraient pas acquis directement et personnellement. La contrefaçon correspondant malheureusement à une certaine réalité économique, Salon Avant Première ne peut garantir l'authenticité que des produits qui ont été directement acquis par l'intermédiaire du Site.
Salon Avant Première attire l’attention de ses clients sur le fait que des produits acquis autrement que par l’intermédiaire du Site ou sur un site hors de France peuvent ne pas être pris en charge par les assurances sociales.
Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsqu’applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civil.

8.1 Garanties légales
A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, Salon Avant Première sera tenue de rembourser intégralement le Client. L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 15 jours, à compter de leur découverte.
La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.
B. Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-1 à L211-14 du Code de la Consommation.
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la livraison est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité de Salon Avant Première. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Garanties contractuelles
Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.
La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des Produits défectueux. Les frais de main d'oeuvre, de traitement et de relivraison restent alors à la charge du Client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie.
Conformément à l’article L211-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation du Produit si cette durée est d'au moins sept jours.
La durée et la portée de la garantie contractuelle sont variables selon les Produits. Le Client est invité à consulter les fiches Produits accessibles sur le Site, lesquelles précisent au cas par cas l’étendue de la garantie contractuelle.
Dans certains cas, la garantie contractuelle n'est valable que sous les conditions précisées dans l'offre Produit (par exemple, prescription par un professionnel).
En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par Salon Avant Première ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.
En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d'un Produit, le Client est incité à contacter Salon Avant Première avant de passer commande.

8.3 Limitation de garantie
Les offres de déstockage ne bénéficient que d'une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur le Site dans les pages Produits correspondantes.

8.4 Exclusions de garantie
A. Perte de la garantie
Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :
• les instructions de d’utilisation ou d’entretien n‘ont pas été respectées par le Client,
• le Produit a subi des interventions, des réparations, des modifications, des transformations par le Client ou un tiers non habilité,
• le Produit a subi des dommages imputables au Client,
• le Produit est retourné cassé ou endommagé,
• les détériorations et défauts résultent de l'usure naturelle ou d’une cause externe (notamment, entretien défectueux, utilisation anormale …),
• le Produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance,
La responsabilité de Salon Avant Première ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.
B. Absence de garantie
Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :
- produits vendus en promotion, en solde ou dans le cadre d’une opération spéciale.
C. Garantie conditionnelle
Le Client est incité à se référer au détail des fiches Produit affichées sur le Site et en cas de doute, à joindre Salon Avant Première par téléphone ou par courriel avant de passer commande.


9. RESPONSABILITES

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les contre-indications, les règles de sécurité, l’entretien.
Salon Avant Première décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’entretien telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Il n’appartient pas à Salon Avant Première de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation des Produits aux motivations du Client, qui est invité à contacter Salon Avant Première en cas de doute, avant de passer commande. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques hors prescription et contrôle d’un médecin.


10. SERVICE APRES VENTE.

Avant tout retour, le Client devra informer le Service Après Vente en indiquant ses souhaits afin que Salon Avant Première puisse traiter le dossier, et si il y a lieu procéder à un échange, dans les délais les plus brefs. Pour tout retour, le client ajoutera dans le colis la copie ou l'original du bon de livraison ou de la facture. Les produits sont à retourner avec leurs étiquettes et emballage d’origine, exclusivement à l’adresse suivante : Salon Avant Première SAV, 24 route de Grendelbruch, 67560 ROSHEIM et suffisamment affranchis. Le client choisi le tarif postal à ses risques et sous a seule responsabilité.
Dans tous les cas, les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
Suivant les Produits et la date d'achat, la prise en charge se fera soit par Salon Avant Première, soit par le fabricant directement.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Salon Avant Première. ou des sociétés dont les Produits sont proposés à la vente. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Salon Avant Première. ou des ayant-droits.
Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.
Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en oeuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.
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12. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE

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13. LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de Salon Avant Première. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.